www.gg.ca Archives - Archives du www.gg.ca
Gouverneur général du Canada / Governor General of Canada
Imprimer

 


Honorifique

 

Constitution de l�Ordre du Canada


DFINITIONS

1. Les dfinitions qui suivent s'appliquent la prsente constitution.

 compagnon  Compagnon de l'Ordre. (Companion)

 Conseil  Le Conseil consultatif de l'Ordre vis l'article 7. (Council)

 membre  Membre de l'Ordre. (Member)

 officier  Officier de l'Ordre. (Officer)

 Ordre  Ordre du Canada. (Order)

 secrtaire gnral  Le secrtaire gnral de l'Ordre. (Secretary General)

 L'ORDRE DU CANADA

 2. L'Ordre du Canada se compose de Sa Majest du chef du Canada, du gouverneur gnral du Canada et de son conjoint, des compagnons, officiers et membres et des compagnons, officiers et membres honoraires.

ADMINISTRATION

3. Le gouverneur gnral du Canada est le chancelier et le compagnon principal de l'Ordre, et son conjoint est compagnon. 4. Le chancelier est charg de l'administration de l'Ordre.

5. Le secrtaire du gouverneur gnral est le secrtaire gnral de l'Ordre et est charg de :

a) tenir les registres de l'Ordre et du Conseil;

b) prendre les dispositions ncessaires pour la remise des insignes;

c) recevoir les candidatures titre de compagnon, d'officier et de membre ou de compagnon, d'officier et de membre honoraires;

d) remplir, la demande du gouverneur gnral, toute autre fonction relative l'Ordre.

6. Le gouverneur gnral peut nommer tout autre dignitaire de l'Ordre, selon qu'il le juge indiqu.

CONSEIL

7. (1) Le Conseil consultatif de l'Ordre se compose :

a) du juge en chef du Canada, qui agit comme prsident du Conseil;

b) du greffier du Conseil priv;

c) du sous-ministre du ministre du Patrimoine canadien;

d) du prsident du Conseil des Arts du Canada;

e) du prsident de la Socit royale du Canada;

f) du prsident du conseil d'administration de l'Association des universits et collges du Canada;

g) d'au plus cinq autres membres nomms en vertu du paragraphe (2).

(2) Le gouverneur gnral peut, sur la recommandation des membres du Conseil viss aux alinas (1) a) f), nommer cinq personnes appartenant l'Ordre membres du Conseil pour un mandat de trois ans.

(3) Le gouverneur gnral peut, sur la recommandation des membres du Conseil viss aux alinas (1) a) f), reconduire de deux ans le mandat de l'un ou plusieurs des membres du Conseil nomms en vertu du paragraphe (2).

(4) Le Conseil invite le sous-ministre du ministre des Affaires trangres et du Commerce international participer l'examen des candidatures des compagnons, officiers et membres honoraires.

8. Le Conseil :

a) examine les mises en candidature vises l'alina 5 c) que lui a remises le secrtaire gnral;

b) dresse la liste des candidats titre de compagnons, d'officiers, de membres et de compagnons, d'officiers et de membres honoraires qui sont les plus mritants et la soumet au gouverneur gnral;

c) prsente des recommandations au gouverneur gnral relativement aux questions que ce dernier lui a soumises.

ADMISSIBILIT

9. (1) Tout citoyen canadien peut tre nomm compagnon, officier ou membre.

(2) Toute personne qui n'est pas un citoyen canadien peut tre nomme compagnon, officier ou membre honoraire.

(3) Une personne n'appartient pas l'Ordre du seul fait qu'elle est membre du Conseil.

MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS

10. (1) Toute personne ou organisation peut soumettre au secrtaire gnral, pour examen par le Conseil, la candidature d'un citoyen canadien en vue de sa nomination titre de compagnon, d'officier ou de membre, ou d'une personne qui n'est pas citoyen canadien en vue de sa nomination titre de compagnon, d'officier ou de membre honoraire.

(2) Le gouverneur gnral peut nommer titre de compagnons, d'officiers et de membres honoraires au plus cinq personnes par anne.

COMPAGNONS

11. Les nominations titre de compagnon et de compagnon honoraire sont faites en reconnaissance de ralisations exceptionnelles et du mrite au plus haut degr, en particulier dans le cadre de services rendus au pays ou l'humanit.

12. (1) la fin de son mandat, le gouverneur gnral cesse d'tre chancelier et compagnon principal de l'Ordre; il demeure toutefois compagnon.

(2) Le conjoint du gouverneur gnral demeure compagnon aprs le mandat ou le dcs de celui-ci.

13. Le nombre de compagnons, autres que les compagnons honoraires, se limite cent soixantecinq, abstraction faite de Sa Majest la Reine, du compagnon principal et de son conjoint et de tout ancien gouverneur gnral et de son conjoint.

14. Lorsque le nombre maximal de compagnons est atteint, aucune autre personne ne peut tre nomme compagnon avant que survienne une vacance.

15. En cas de vacance, le gouverneur gnral peut nommer un nouveau compagnon et combler ainsi au plus quinze vacances par anne.

OFFICIERS

16. Les nominations titre d'officier et d'officier honoraire sont faites en reconnaissance de ralisations et du mrite remarquables, en particulier dans le cadre de services rendus au pays ou l'humanit.

17. Le gouverneur gnral peut nommer titre d'officiers, autres que les officiers honoraires, au plus soixante-quatre personnes par anne.

MEMBRES

18. Les nominations titre de membre et de membre honoraire sont faites en reconnaissance de services distingus rendus l'gard d'une collectivit, d'un groupe ou d'un domaine d'activit en particulier.

19. Le gouverneur gnral peut nommer titre de membres, autres que les membres honoraires, au plus cent trente-six personnes par anne.

ACTE DE NOMINATION

20. (1) Les nominations l'Ordre sont faites par un acte sign par le gouverneur gnral et revtu du sceau de l'Ordre.

(2) moins d'indication contraire dans l'acte de nomination, la nomination entre en vigueur la date d'apposition du sceau sur celui-ci.

DSIGNATIONS, INSIGNES ET ARMOIRIES

21. (1) Les compagnons, officiers et membres peuvent :

a) porter les insignes que le gouverneur gnral prescrit par ordonnance;

b) solliciter du hraut d'armes du Canada la concession d'armoiries officielles qui peuvent, dans le cas des compagnons, inclure des supports;

c) faire figurer autour de leur cu d'armoiries l'anneau portant la devise de l'Ordre et y suspendre le ruban et l'insigne de leur grade;

d) faire suivre leur nom des lettres correspondant leur grade :

(i)  C.C.  pour les compagnons,

(ii)  O.C.  pour les officiers,

(iii)  C.M.  pour les membres.

(2) Les compagnons, officiers et membres honoraires peuvent :

a) porter les insignes que le gouverneur gnral prescrit par ordonnance;

b) faire suivre leur nom des lettres qui correspondent leur grade et qui sont vises l'alina (1) d).

22. Les insignes de l'Ordre se portent suivant l'ordre prescrit et la faon dcrite dans les publications de la Chancellerie.

23. (1) Sauf disposition contraire d'une ordonnance, les insignes de l'Ordre demeurent la proprit de celui-ci.

(2) Lorsqu'il dmissionne de l'Ordre ou que sa nomination fait l'objet d'une ordonnance de rvocation, le compagnon, l'officier, le membre ou le compagnon, l'officier ou le membre honoraire remet son insigne au secrtaire gnral.

GRADES

24. (1) Le gouverneur gnral peut :

a) lever tout membre, avec son consentement, au grade d'officier ou de compagnon;

b) lever tout officier, avec son consentement, au grade de compagnon.

(2) La personne leve un grade suprieur a le droit de porter l'insigne de ce grade et de faire suivre son nom des lettres correspondant ce grade.

(3) Nul ne peut :

a) faire l'objet de plus d'une nomination l'Ordre la fois;

b) faire suivre son nom des lettres correspondant sa nomination prcdente l'Ordre ni garder l'insigne s'y rapportant.

FIN DE L'APPARTENANCE L'ORDRE

25. Une personne cesse d'appartenir l'Ordre dans les cas suivants :

a) elle dcde;

b) le gouverneur gnral accepte sa dmission de l'Ordre qu'elle a communique par lettre au secrtaire gnral;

c) le gouverneur gnral prend une ordonnance de rvocation de sa nomination l'Ordre.

ORDONNANCES

26. Le gouverneur gnral peut prendre des ordonnances concernant la rgie et les insignes de l'Ordre et la rvocation d'une nomination.

DEVISE

27. La devise de l'Ordre est :

DESIDERANTES MELIOREM PATRIAM.

SCEAU

28. (1) Le sceau de l'Ordre, lequel figure l'annexe, est confi la garde du gouverneur gnral.

(2) Les nominations, rvocations de nomination, attributions et ordonnances ne prennent effet que si elles sont revtues du sceau de l'Ordre.


Politique et procdure de rvocation d'une nomination l'Ordre du Canada

Politique

  1. L'alina 25c) de la Constitution de l'Ordre du Canada prvoit la rvocation, par ordonnance du gouverneur gnral, de la nomination de toute personne l'Ordre du Canada.

  2. Le gouverneur gnral ne procde la rvocation que sur la recommandation du Conseil consultatif, celle-ci tant fonde sur des lments de preuve, aprs vrification des faits en cause et compte tenu du principe de l'quit.

  3. Le Conseil consultatif envisage la rvocation dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  a) la personne fait l'objet d'une condamnation au criminel;

  b) la conduite de la personne, selon le cas :

(i) constitue un cart de conduite grave et est considre comme une atteinte la rputation, l'intgrit ou la valeur de l'Ordre ou ternit les motifs de la nomination de la personne l'Ordre;

(ii) a fait l'objet d'une sanction officielle, telle une amende ou un blme par un organe d'arbitrage, une association professionnelle ou toute autre organisation.

  4. La rvocation de la nomination d'une personne l'Ordre du Canada est la seule sanction que cette personne encourt.

Procdure

  5. La rvocation de la nomination d'une personne l'Ordre du Canada s'effectue selon les tapes suivantes :

tape 1-  La demande d'examen de la rvocation peut tre prsente par quiconque par crit au sous-secrtaire, la Chancellerie.  Aprs examen, si les motifs de rvocation sont jugs insuffisants ou fallacieux, le sous-secrtaire, la Chancellerie, aprs consultation du secrtaire gnral de l'Ordre, envoie une rponse en ce sens l'auteur de la demande.

Le sous-secrtaire peut prsenter une demande de rvocation de sa propre initiative.

tape 2-  Si le sous-secrtaire conclut qu'il peut y avoir des motifs de rvocation soutenables, le secrtaire gnral soumet la demande l'examen du Conseil consultatif.

tape 3-  Le Conseil consultatif examine la demande et si les motifs lui paraissent insuffisants pour poursuivre la procdure de rvocation, le secrtaire gnral envoie une rponse en ce sens l'auteur de la demande.

tape 4-  Si, au contraire, le Conseil consultatif conclut qu'il peut y avoir des motifs de rvocation soutenables, la procdure se poursuit.

tape 5-  Le secrtaire gnral, au nom du Conseil consultatif, adresse par courrier recommand un avis crit l'intress l'informant de la rvocation envisage et des faits allgus l'appui et l'avisant qu'il peut, dans le dlai fix dans l'avis:

a)dmissionner de l'Ordre (voir tape 6);

b)prsenter ses observations au sujet de la rvocation ou de tout fait allgu dans l'avis.

L'avis prcise galement que la procdure de rvocation se poursuivra mme si l'intress omet de se manifester dans le dlai fix.

tape 6-  Si l'intress choisit de dmissionner de l'Ordre, il en informe le secrtaire gnral par crit, dans le dlai fix dans l'avis. Aprs que le gouverneur gnral a accept la dmission conformment l'alina 25b) de la Constitution de l'Ordre du Canada, le nom de l'intress est alors ray des listes conserves par la Chancellerie et, en vertu du paragraphe 23(2) de la Constitution de l'Ordre du Canada, l'intress doit remettre son insigne au secrtaire gnral.

tape 7-  Si l'intress choisit de prsenter des observations, lui-mme ou son reprsentant peut, avant l'expiration du dlai fix dans l'avis ou de tout autre dlai autoris par le secrtaire gnral, les transmettre par crit ou sous toute autre forme autorise par le secrtaire gnral.

tape 8-  Si l'intress omet de se manifester dans le dlai fix dans l'avis ou autoris par le secrtaire gnral, ce dernier demande au Conseil consultatif d'examiner le cas de la faon prvue l'tape 9.

tape 9-  Si l'intress a prsent des observations, le secrtaire gnral remet tous les documents pertinents au Conseil consultatif.  Aprs un examen en bonne et due forme, le Conseil consultatif fournit au gouverneur gnral un rapport exposant ses conclusions et sa recommandation quant la rvocation de l'intress.

tape 10- Sur rception du rapport du Conseil consultatif mentionn l'tape 9, le gouverneur gnral, selon la recommandation que contient le rapport :

a)soit demande au secrtaire gnral d'informer l'intress qu'il continue d'appartenir l'Ordre;

b)soit prend une ordonnance de rvocation de la nomination de l'intress l'Ordre en vertu de l'alina 25c) de la Constitution de l'Ordre du Canada.

tape 11- Les avis de rvocation des nominations l'Ordre du Canada sont publis dans la Gazette du Canada.

  6. Un modle d'ordonnance de rvocation figure en annexe.

Approuve le 28 octobre 2004


ORDONNANCE No   ( )

Attendu que ________________ a t nomm(e) l'Ordre du Canada en _____;

Attendu que, par suite de _________________________________________________, le Conseil consultatif de l'Ordre du Canada a examin s'il y avait des motifs pour rvoquer la nomination de ________________ l'Ordre du Canada;

Attendu que le Conseil consultatif, aprs avoir examin les faits, a recommand au/ la Gouverneur(e) gnral(e) de rvoquer la nomination de ________________ l'Ordre du Canada;

Attendu que le/la Gouverneur(e) gnral(e) a jug bon d'accepter la recommandation du Conseil consultatif,

ces causes, en vertu de l'alina 25c) et de l'article 26 de la Constitution de l'Ordre du Canada (______), le/la Gouverneur(e) gnral(e) rvoque la nomination de ________________ l'Ordre du Canada.

En foi de quoi, le/la Gouverneur(e) gnral(e), Commandant en chef du Canada, Chancelier(re) et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, a sign la prsente ordonnance et y a fait appos le Sceau de l'Ordre du Canada.

Fait Ottawa, le ______________.

Le/la gouverneur(e) gnral(e),

________________________________

Mise à jour : 2019-03-28
Avis importants
haut de la page
haut de la page