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Gouverneur général du Canada / Governor General of Canada
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Annexe B

États financiers du
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2005

Bureau du secrétaire du gouverneur général
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'ntégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2005 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

La direction a préparé les états financiers conformément aux Normes comptables du Conseil du Trésor, fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada, et le cas échéant, selon les meilleures estimations possibles fondées sur le jugement et l'expérience. Une mise en garde s'impose toutefois : les états financiers ne sont pas forcément complets car certaines dépenses et certains passifs ne sont consignés, en ce moment, qu'à l'échelle de l'administration fédérale. Les présents états financiers devraient aussi être consultés au regard des conventions comptables décrites dans les notes.

La direction a préparé et tient à jour des livres, des registres, des mécanismes de contrôle interne et des pratiques de gestion pour donner une assurance raisonnable que les éléments d'actif du gouvernement sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficace aux fins de la réalisation des objectifs ministériels et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements et conformément aux politiques et aux obligations légales du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

_____________________________
Barbara Uteck
La secrétaire de la Gouverneure générale
et chancelière d'armes,



_____________________________
JoAnn MacKenzie
La directrice générale des Service
ministériels,





État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars
(en dollars)

2005 2004
ACTIF    
Actif financier    
          Liquidités 9 512 22 273
          Débiteurs (note 3) 163 830 11 333
          Stocks - boutique de souvenirs 66 780 71 805
  240 122 105 411
Actif non financier    
          Médailles et cadeaux officiels 569 749 632 411
          Immobilisations (note 4) 457 594 451 131
  1 027 343 1 083 542
TOTAL DE L'ACTIF 1 267 465 1 188 953
PASSIF
   
          Créditeurs et frais courus (note 3) 568 384 279 005
          Salaires et avantages courus 1 597 189 1 096 952
          Produits reportés (note 5) 4 450 18 530
TOTAL DU PASSIF 2 170 023 1 394 487
PASSIF NET 902 558 205 534
TOTAL 1 267 465 1 188 953

Engagements (note 7)

Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante.


État des résultats et du passif net (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2005 2004
  Produits
Note 6
Charges
Note 6
Coût net Produits
Note 6
Charges
Note 6
Coût net
Secteurs d'activités            
Gouverneur général 171 880 14 417 680 14 245 800 132 878 15 083 315 14 950 437
Distinctions 25 999 3 421 301 3 395 302 15 896 3 489 805 3 473 909
Anciens gouverneurs généraux   568 954 568 954   773 225 773 225
Total 197 879 18 407 935 18 210 056 148 774 19 346 345 19 197 571
Passif net au 1er avril     205 534     856 234
Encaisse nette fournie par le gouvernement     17 513 032     19 848 271
Passif net au
1er avril
    902 558     205 534


État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2005 2004
Flux de trésorerie des activités de fonctionnement
         Coût de fonctionnement net 18 210 056 19 197 571
         Postes sans incidence sur l'encaisse
           État des résultats
   
              Amortissement des immobilisations (162 310) (113 648)
              Gains sur la vente d'immobilisations - -
           État de la situation financière    
              Augmentation (diminution) du passif (775 536) 574 704

              Augmentation (diminution) de l'actif
              autre que les immobilisations

72 049 41 696
Besoins de trésorerie pour les activités de fonctionnement 17 344 259 19 700 323
     
Flux de trésorerie des activités d'investissement    
           Acquisition d'immobilisations 168 773 147 948
           Vente d'immobilisations - -
Besoins de trésorerie pour les activités d'investissement 168 773 147 948
Encaisse nette fournie par le gouvernement 17 513 032 19 848 271

Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante.


Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2005

1. Autorisations et objectifs

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) a été constitué par lettres patentes le 1er octobre 1947. Le BSGG est un ministère aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, où il figure à l'annexe 1.1.

Les principaux objectifs du BSGG sont les suivants : faire en sorte que la gouverneure générale soit en mesure d'exercer ses rôles constitutionnels et traditionnels et administrer les activités reliées aux distinctions. Le Bureau assume également les dépenses relatives à la pension et aux activités des anciens gouverneurs généraux. À ces fins, les activités du BSGG sont réparties en trois secteurs :

  1. Gouverneure générale - administration du traitement de la gouverneure générale, des coûts du programme annuel d'activités de la gouverneure générale, y compris les visites au Canada et à l'étranger, du programme de l'accès des citoyens et des services aux visiteurs à Rideau Hall et des opérations du bureau et des résidences.
  2. Distinctions - administration des programmes de distinctions honorifiques nationales, y compris l'Ordre du Canada, l'Ordre du mérite militaire, les Décorations pour actes de bravoure, les Décorations pour service méritoire, les Médailles pour services distingués, les Médailles du service spécial, les Médailles commémoratives et autres médailles; administration des Médailles académiques du Gouverneur général et du Prix du Gouverneur général pour l'entraide; administration de l'Autorité héraldique du Canada.
  3. Anciens gouverneurs généraux - activités exercées par les anciens gouverneurs généraux en raison du poste qu'ils ont occupé et administration des pensions des anciens gouverneurs généraux et de leurs conjoints et conjointes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Cadre de préparation

Les présents états financiers ont été préparés suivant la méthode de comptabilité d'exercice, conformément aux Normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada. La source principale de ces principes comptables réside dans les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). À ces recommandations s'ajoutent les recommandations du Conseil des normes comptables de l'ICCA pour les situations non prévues par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Cependant, les lecteurs sont priés de noter que l'introduction de la comptabilité d'exercice à l'échelle ministérielle est un processus évolutif et que l'on ne présente pas à l'heure actuelle l'intégralité de l'actif, du passif et des dépenses attribuables au BSGG à l'échelle ministérielle. Certains postes, comme une partie du Trésor, le passif du fonds de pension, les indemnités de départ à payer, la dépense des indemnités de départ, sauf les déboursés, les services offerts gratuitement au BSGG, etc., ne sont pas consignés. Vu sous cet angle, les états financiers ne sont pas nécessairement complets. Tous ces éléments d'actif, de passif et de dépenses sont cependant consolidés à l'échelle gouvernementale dans les états financiers du gouvernement du Canada. Les notes complémentaires présentent plus de détails et devraient être lues attentivement.

(b) Trésor

Tous les ministères et organismes, y compris le BSGG, ont le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les recettes réalisées par le BSGG sont déposées au Trésor et tous les décaissements de fonds sont imputés au Trésor.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'encaisse nette par le gouvernement est la différence entre toutes les recettes et les décaissements de fonds, y compris les opérations interministérielles effectuées par le BSGG au cours de l'exercice.

(d) Recettes

Les recettes sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les événements ayant produit ces recettes ont eu lieu. Les revenus déjà encaissés mais non réalisés sont divulgués comme recettes reportées. Ils se rapportent principalement aux activités de la gouverneure générale. et sont comptabilisés comme recettes lorsque l'activité a lieu et les dépenses connexes sont engagées.

(e) Charges

Le BSGG inscrit les dépenses comme charges au moment où les opérations ou les activités qui leur donnent lieu se produisent, sous réserve de ce qui suit :

  • Les indemnités de départ des employés sont imputées comme charges à mesure qu'elles sont versées. Aucune somme estimative n'est consignée. Ces avantages sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
  • Les congés annuels et les heures supplémentaires sont imputés comme charges dans l'exercice au cours duquel l'employé les acquiert.
  • Les cotisations aux régimes de pension sont consignées dans l'exercice au cours duquel elles sont versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels ne sont pas inscrits dans les livres du BSGG, mais sont consignés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. La contribution du BSGG au régime de pension de retraite de la fonction publique pour l'exercice 2004-2005 s'est élevée à 1 388 749 $;
  • Un certain nombre de ministères et d'organismes de l'administration fédérale appuient les activités de la gouverneure générale et du Bureau dans le cadre de leur mandat. Le niveau de service et de soutien offert au Bureau du Gouverneur général est déterminé par chacune de ces entités, qui les impute à son propre budget. Ces divers ministères et organismes sont responsables de la répartition et de la gestion des fonds fournis pour appuyer les activités de la gouverneure générale et du Bureau et sont assujettis aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Les montants consacrés par ces ministères et organismes ne sont pas inscrits dans les comptes du Bureau du gouverneur général.
  • Les principaux ministères et organismes qui offrent des services de soutien sont : le Solliciteur général du Canada - GRC (services de protection et de sécurité); le ministère de la Défense nationale (services de transport, soutien aux cérémonies, soutien logistique et photographie); Affaires étrangères Canada (avis en matière de politique étrangère et soutien aux visites de chefs d'État); le ministère du Patrimoine canadien (services de planification et d'animation de cérémonies et d'événements officiels, dont les visites royales et les funérailles nationales); Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (gestion de la Citadelle, résidence officielle de la Gouverneure générale à Québec, et des bureaux de la chancellerie); et la Commission de la capitale nationale (services de gestion immobilière).
  • À l'heure actuelle, les services reçus des autres ministères et organismes ne sont pas consignés comme des charges de fonctionnement par le BSGG. Le BSGG ne dispose pas de l'information nécessaire et une estimation ne pourrait être que très imprécise. Les contributions visant la part de l'employeur des primes d'assurances des employés et les coûts supportés par le Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas consignés non plus.

(f) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.

(g) Stocks de la boutique de souvenirs

Ces stocks sont évalués soit au coût, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

(h) Médailles et cadeaux officiels

Les médailles de l'insigne de l'Ordre du Canada et des autres distinctions conservées en vue d'une distribution future sont consignées à leur coût original.

(i) Immobilisations

Tous les éléments d'actif considérés comme des immobilisations suivant les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public et toutes les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisés. Pour ce qui est de l'achat de logiciels, seules les dépenses engagées depuis avril 2001 sont consignées comme des immobilisations. Les immobilisations n'incluent pas les biens incorporels, les uvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie

Période d'amortissement

Matériel informatique

3 ans

Véhicules

5 ans

Logiciels

7 ans

(j) Assurance

Le BSGG n'est pas assuré étant donné que le gouvernement du Canada a pour politique de s'auto-assurer.

(k) Rentes versées aux anciens gouverneurs généraux

Conformément aux dispositions de la Loi sur le Gouverneur général et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, des rentes imposables sont versées (i) aux anciens gouverneurs généraux et (ii) à leurs conjoints survivants. Ces rentes sont indexées annuellement selon l'indice des prix à la consommation et consignées dans l'exercice au cours duquel leur paiement est exigible. Pour l'exercice 2004-2005, ces paiements s'élèvent à 288 350 $.

(l) Opérations en devises étrangères

Les opérations effectuées en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

(m) Estimations

La préparation des états financiers oblige la direction à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les recettes et les charges consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. L'amortissement des immobilisations est l'élément le plus important pour lequel on a eu recours à des estimations.

3. Comptes débiteurs et créditeurs

Les comptes débiteurs et créditeurs d'autres ministères et d'entités externes non apparentées sont les suivants :

  2005 2004
  (dollars)  
Comptes débiteurs    
Entités externes 10 500 10 500
Autres ministères 153 330 833
Total 163 830 11 333
 
Créditeurs et autres éléments de passif :    
Autres ministères 137 942 46 376
Entités externes 430 442 232 629
Total 568 384 279 005

4. Immobilisation

  Logiciels Matériel
informatique
Véhicules Total
 
(en dollars)
Solde d'ouverture au
1er avril 2004
 
     Coût 135 776 477 712 214 860 828 348
     Amortissement cumulé 19 397 244 709 113 111 377 217
     Valeur nette comptable 116 379 233 003 101 749 451 131
Opérations de 2004-2005        
     Ajouts 28 720 140 053 - 168 773
     Aliénations nettes - - - -
     Radiations nettes - - - -
    Amortissement
19 396 122 451 20 463 162 310
Solde de fermeture au
31 mars 2005
       
     Coût
164 496 617 765 214 860 997 121
     Amortissement cumulé
38 793 367 160 133 574 539 527
     Valeur comptable nette 125 703 250 605 81 286 457 594
 

5. Recettes reportées

Ce compte a été créé pour qu'on puisse y consigner les cadeaux, dons ou legs faits à Rideau Hall par des organisations privées ou des particuliers en vue de financer des activités précises.

  2005   2004
  (dollars)
Solde d'ouverture 18 530   4 550
Plus : Dépôts -   13 980
Moins : Paiements 14 080   -
Solde de fermeture 4 450   18 530

6. Résumé des recettes et des charges par grande catégorie

Voici un résumé des recettes et des charges pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2005

  2005   2004
Recettes (dollars)
Boutique de souvenirs 130 184   103 902
Divers 67 695   44 872
Total 197 879   148 774
   
Charges
Salaires et avantages sociaux 13 140 657   12 746 650
Matériel et fournitures 1 495 100   1 999 720
Services professionnels divers 643 647   1 112 958
Déplacements 895 941   1 000 978
Services professionnels 776 991   955 113
Services d'information 669 621   628 629
Télécommunications 357 058   373 779
Locations 121 455   227 547
Amortissement d'immobilisations 162 310   117 824
Affranchissement, transport et camionnage 78 198   113 648
Divers 66 957   69 499
Total 18 407 935   19 346 345

7. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, le BSGG peut être visé par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou qu'il se produit et que l'on peut calculer avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif est constaté et imputé comme une charge dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n'est pas consigné dans les états financiers du BSGG tant que son montant n'est pas établi avec certitude.

8. Opérations avec apparentés

Le BSGG est apparenté à tous les ministères et à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada au titre de la propriété commune. Le BSGG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles sauf en ce qui concerne les services déjà énumérés qui sont offerts gratuitement.

9. Crédits parlementaires

Le BSGG est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada, fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Il est possible que les postes consignés à l'état des résultats d'un exercice soient financés par les crédits parlementaires des exercices antérieurs ou ultérieurs. Ainsi, le BSGG présente un état des résultats pour l'exercice déterminés à partir du financement du gouvernement qui est différent de celui qui serait présenté selon les principes comptables généralement reconnus. Les différences sont rapprochées comme suit :

(a) Rapprochement entre les coûts de fonctionnement nets et les crédits

  2005   2004
    (dollars)  
Coûts de fonctionnement nets 18 210 056   19 197 571
Rajustements      
Postes avec incidence sur les résultats nets et sans      
incidence sur les crédits      
Moins : Charges sans incidence sur les crédits      
Médailles et cadeaux officiels distribués 282 858   272 445
Congés payés accumulés par les employés 63 885   172 805
Amortissement 162 310   113 648
Stocks utilizes 84 411   74 241
Honoraires juridiques du ministère de la Justice 855   810
  594 319   633 949
       
Plus : Recettes sans incidence sur les crédits 195 170   148 774
  17 810 907   18 712 396
       
Postes sans incidence sur les résultats nets et avec incidence sur les crédits      
Plus : Achat de médailles et de cadeaux officiels 190 292   307 424
Achat d'immobilisations 168 773   147 948
Paiements de congés aux employés 115 634   104 447
Achat de marchandises pour la boutique de souvenirs 72 788   60 844
Avances versées aux employés -   (1 000)
  547 487   619 663
       
Total des crédits parlementaires utilisés 18 358 394   19 332 059
 

(b) Crédits parlementaires consentis et utilisés

  Crédits consentis Crédits utilisés
  2005 2004 2005 2004
  (dollars)
Dépenses de programme 16 296 900 17 151 001 16 060 915 17 062 782
Montants statutaires 2 297 479 2 269 586 2 297 479 2 269 277
         
Total 18 594 379 19 420 587 18 358 394 19 332 059
Mise à jour : 2018-03-26
Avis importants
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