www.gg.ca Archives - Archives du www.gg.ca
Gouverneur général du Canada / Governor General of Canada
Imprimer

 


 

 

États financiers du
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2006 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG). La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, fondées sur les principes comptables généralement reconnus dans la fonction publique.

La direction a préparé ces états financiers selon les meilleures estimations possibles fondées sur le jugement et l’expérience et est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information contenus dans ceux-ci. Compte tenu de ses obligations en matière de comptabilité et de rapports, la direction a préparé et tient à jour des livres et journaux comptables où sont consignées toutes les opérations financières du BSGG. Les données financières qui sont présentées aux Comptes publics du Canada sont conformes au contenu des présents états financiers.

La direction établit et tient un système de gestion financière et des mécanismes de contrôle interne pour donner une assurance raisonnable que les données financières sont fiables, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à son règlement ainsi qu’aux autorisations parlementaires, et qu’elles sont dûment inscrites de manière à tenir une comptabilité serrée des fonds publics. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans les états financiers en sélectionnant des employés compétents et en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en organisant les tâches de manière à assurer une séparation des responsabilités et en mettant en place des programmes de communication efficaces pour que les directives, politiques, normes et pouvoirs des gestionnaires soient bien compris au BSGG.

Les états financiers du BSGG n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

_____________________________
Sheila-Marie Cook
La secrétaire de la gouverneure générale
et chancelière d’armes,

_____________________________
Darlene Kenny
La directrice générale des Services
ministériels par intérim,

Ottawa, Canada
le 4 octobre 2006

tat des activits (non vrifi)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

 

2006

2005

Charges (note 4)

 

 

Programmes constitutionel, d'État, cérémonial et public

20,640,004

18,733,486

Programme de distinctions honorifiques canadiennes

6,212,817

6,194,551

Total des charges

26,852,821

24,928,037

 

Produits (note 5)

 

 

Programmes constitutionel, d'État, cérémonial et public

122,287

171,880

Programme de distinctions honorifiques canadiennes

40,065

25,999

Total des produits

162,352

197,879

 

Coût net des activités

26,690,469

24,730,158

 

Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante.

tat de la situation financire (non vrifi)

Au 31 mars
(en dollars)

 

 

2006

2005

ACTIF

Actif financier

 

 

 

Débiteurs et avances (note 6)

36,616

173,342

 

Stocks - boutique de souvenirs

73,311

66,780

 

  Total de l'actif financier

109,927

240,122

 

Actif non financier :

 

Médailles et cadeaux officiels

542,569

569,749

 

Immobilisations (note 7)

656,978

457,594

 

Total de l'actif non financier

1,199,547

1,027,343

 

TOTAL DE L'ACTIF

1,309,474

1,267,465

 

PASSIF

 

Créditeurs et frais courus

2,030,722

1,533,037

 

Congés payés et congés compensatoires

627,595

632,536

 

Produits reportés (note 8)

14,450

4,450

 

Indemnités de départ (note 9)

2,146,651

1,909,818

TOTAL DU PASSIF

4,819,418

4,079,841

 

Avoir du Canada

(3,509,944)

(2,812,376)

 

TOTAL

1,309,474

1,267,465

 

Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante.

tat de l'avoir du Canada (non vrifi)

Au 31 mars
(en dollars)

 

2006

2005

 

 

 

Avoir du Canada au début de l'exercice

(2,812,376)

(2,097,249)

 

 

 

Coût net des activités

(26,690,469)

(24,730,158)

Crédits parlementaires utilisés durant l'exercice (note 3)

20,199,690

18,358,394

Produits non disponibles pour les dépenses

(162,352)

(195,170)

Variation des résultats nets dans le Fonds consolidé de revenu (note 3)

(615,437)

(650,192)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (note 10)

6,571,000

6,502,000

Avoir du Canada en fin d'exercice

(3,509,944)

(2,812,376)

 

Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante. 

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

 

2006

2005

Flux de trésorerie des activités de fonctionnement

 

 

Coût net des activités

20,119,469

18,228,158

Postes sans incidence sur l'encaisse

 

 

 

Amortissement des immobilisations

(190,901)

(162,310)

Écarts dans l'état de la situation financière :

 

 

 

Diminution du passif

(739,577)

(793,638)

 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

(136,726)

139,736

 

Augmentation (diminution) du stock de la boutique de cadeaux

6,531

(5,025)

 

Diminution des médailles et cadeaux officiels

(27,180)

(62,662)

Besoins de trésorerie pour les activités de fonctionnement

19,031,616

17,344,259

 

Activités d'investissement

 

Acquisition d'immobilisations

390,285

168,773

Besoins de trésorerie pour les activités d'investissement

390,285

168,773

 

Activités de financement

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

19,421,901

17,513,032

 
Les notes qui accompagnent les présents états financiers en constituent une partie intégrante.

1.   Autorisations et objectifs

Le Bureau du secrétaire du Gouverneur général (BSGG) a été constitué par lettres patentes le 1er octobre 1947. Le BSGG est un ministère aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, où il figure à l’annexe IV.

Les principaux objectifs du BSGG sont les suivants : faire en sorte que le gouverneur général, représentant de la Couronne au Canada, soit en mesure d’exercer ses rôles constitutionnels et traditionnels, y compris reconnaître l’excellence. Le Bureau assume également les dépenses relatives aux rentes et aux activités des anciens gouverneurs généraux. À ces fins, les activités du BSGG sont réparties en deux secteurs :

  1. Les programmes relatifs aux rôles constitutionnel et de chef d’État, aux cérémonies et aux activités publiques – Ces programmes permettent d’appuyer le gouverneur général en ce qui a trait à la planification et à l’exécution du programme, aux communications, à l’accès des citoyens et aux services aux visiteurs, et de soutenir les activités d’anciens gouverneurs généraux;
  2. Le programme des distinctions honorifiques – Ce programme comprend l’administration des  ordres, décorations, médailles et récompenses décernés par le Canada ainsi que de l’Autorité héraldique du Canada.

2.   Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le BSGG est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Ainsi, le BSGG présente un état des résultats pour l’exercice déterminés à partir du financement du gouvernement qui est différent de celui qui serait présenté selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits parlementaires sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Il est donc possible que les postes consignés à l’état des résultats d’un exercice ne soient pas les mêmes que ceux qui sont financés au moyen de crédits parlementaires. La note 3 fournit un rapprochement de haut niveau entre les deux modes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada, est le cadre de fonctionnement du BSGG. Toutes les rentrées de fonds effectuées par le BSGG y sont déposées et toutes les sorties de fonds y sont imputées. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles effectuées par le BSGG.
  3. La variation de la position nette dans le Trésor est l’écart entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits parlementaires utilisés dans l’année, à l’exclusion du montant de revenus non disponibles enregistrés par le BSGG. Cet écart est dû à la période de temps qui s’écoule entre le moment où une opération affecte des crédits et le moment où elle est comptabilisée au Trésor.
  4. Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.
    • Les fonds reçus d’entités externes pour des fins spécifiques sont immédiatement divulgués comme produits reportés. Ils sont comptabilisés comme produits au moment où les dépenses connexes sont engagées.
  5. Le BSGG passe les dépenses en charges selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les congés annuels et les heures supplémentaires sont portés aux charges à mesure que les employés les acquièrent selon leurs modalités d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux et sociétés de la Couronne pour les locaux, les contributions de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés comme des charges de fonctionnement au coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Régimes de pension : les employés admissibles contribuent au régime de pensions de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BSGG au régime de pensions sont constatées dans l’exercice où ces cotisations sont versées et représentent l’obligation entière du ministère à l’égard de ce régime. En vertu de la loi, le BSGG n’est pas tenu de verser des cotisations pour les insuffisances actuarielles.
    • Indemnités de départ : en vertu de leurs conventions collectives ou conditions d’emploi, les employés ont droit à une indemnité de départ dont le montant correspond aux années de service. L’obligation à cet égard correspond au résultat de calculs actuariels effectués pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser, avec provision pour créances douteuses.
  8. Les stocks de la boutique de souvenirs sont évalués soit au coût, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.  
  9. Les médailles et cadeaux officiels – Les médailles de l’insigne de l’Ordre du Canada et des autres distinctions, conservées en vue d’une distribution future, sont consignées à leur coût original. 
  10. Les immobilisations – Toutes les immobilisations ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisés selon leur coût d’achat. Les immobilisations n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ou les collections de musées.
  11. Les immobilisations sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie

    Période d’amortissement

    Matériel informatique

    3 ans

    Logiciels

    7 ans

    Véhicules

    5 ans

    Autre équipement

    10 ans

  12. Rentes versées aux anciens gouverneurs généraux ­– Conformément aux dispositions de la Loi sur le Gouverneur général et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, des rentes imposables sont versées (i) aux anciens gouverneurs généraux et (ii) à leurs conjoints survivants. Ces rentes sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation et consignées dans la période où leur paiement est exigible.
  13. Incertitude de l’évaluation – La préparation des états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables de la fonction publique généralement reconnus au Canada, oblige la direction à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l’actif, le passif, les produits et les charges consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les montants relatifs aux indemnités de départ des employés et à la durée de vie utile des immobilisations sont les éléments les plus importants pour lesquels on a eu recours à des estimations. Il pourrait y avoir un écart sensible entre les résultats réels et les résultats estimés. La direction examine périodiquement ses estimations et, le cas échéant, les ajustements sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel les montants réels sont connus.

3. Crédits parlementaires

La majorité des fonds du BSGG proviennent de crédits parlementaires. Les postes figurant dans l’état des activités et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires accordés précédemment ou au cours de l’exercice ou qui le seront ultérieurement. C’est pourquoi les résultats annuels nets des activités du BSGG financées au moyen de crédits parlementaires diffèrent des résultats obtenus d’une comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

 

2006

2005

 

(en dollars)

a) Rapprochement entre le coût net des activités et les crédits utilisés

Coût net des activités

26,690,469

24,730,158

Rajustements :

Postes avec incidence sur les résultats nets et sans incidence sur les crédits

Plus (Moins) : 

Services fournis gratuitement

(6,571,000)

(6,502,000)

 

Médailles et cadeaux officiels distribués

(155,014)

(282,858)

 

Produits non disponibles pour les dépenses

162,352

195,170

 

Indemnités de départ

(236,833)

(18,102)

 

Vacances annuelles et congés compensatoires

4,941

(63,885)

 

Amortissement des immobilisations

(190,901)

(162,310)

 

Stocks utilisés

(70,852)

(84,411)

 

Honoraires juridiques du ministère de la Justice

(18,422)

(855)

 

(7,075,729)

(6,919,251)

 

Postes sans incidence sur les résultats nets et avec incidence sur les crédits

Plus (Moins) :

Achat de médailles et de cadeaux officiels

117,948

190,292

 

Achat d'immobilisations

390,285

168,773

 

Paiements de congés aux employés

115,634

 

Achat de marchandises pour boutique de souvenirs

76,717

72,788

 

584,950

547,487

Crédits parlementaires utilisés

20,199,690

18,358,394

 

b) Crédits parlementaires consentis et utilisés

Vote 1 - Dépenses de programme

18,080,331

16,296,900

Montants statutaires

2,519,565

2,297,479

Total des crédits consentis

20,599,896

18,594,379

Moins : Crédits non utilisés : dépenses de programme

(400,206)

(235,985)

Crédits utilisés

20,199,690

18,358,394

 

c) Rapprochement entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés

Encaisse nette founie par le gouvernement

19,421,901

17,513,032

Produits non disponibles pour les dépenses

162,352

195,170

Changement de la position nette dans le fonds consolidé du revenu

    Fluctuation dans les débiteurs et les avances

136,726

(139,737)

    Fluctuation dans les créditeurs et les charges à payer

497,685

841,365

    Fluctuation dans les produits reportés

10,000

(14,080)

    Autres

(28,974)

(37,356)

 

615,437

650,192

Crédits utilisés

20,199,690

18,358,394

4. Charges
Résumé des charges pour l'exercice terminé le 31 mars :

 

2006

2005

 

(en dollars)

Charges

 

 

Salaires et avantages sociaux

14,610,665

13,737,409

Locaux

5,655,000

5,586,000

Matériel et fournitures

1,677,314

1,495,100

Déplacements

1,166,927

895,941

Services professionnels

1,015,114

825,991

Services professionnels divers

865,446

643,647

Services d'information

614,165

669,621

Télécommunications

415,101

357,058

Rentes versées aux anciens gouverneurs généraux

352,657

288,350

Amortissement d'immobilisation

190,901

162,310

Locations

159,806

121,455

Affranchissement, transport et camionnage

113,604

78,198

Divers

16,121

66,957

Total

26,852,821

24,928,037

5. Produits
Résumé des produits pour l’exercice terminé le 31 mars :

 

2006

2005

 

(en dollars)

Boutique de souvenirs

118,822

130,184

Frais perçus d’utilisateurs des services de l’Héraldique

32,534

25,230

Autres

10,996

42,465

Total

162,352

197,879

6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau suivant contient les détails des comptes créditeurs et des avances :

 

2006

2005

 

(en dollars)

Avances consenties aux employés

10,500

10,500

Montants à percevoir de divers ministères et organismes fédéraux

26,116

162,842

Total

36,616

173,342

7. Immobilisations
(en dollars)

Coût

Matériel informatique

Logiciels

Véhicules

Autre matériel

Total

Solde d'ouverture

617,765

164,496

214,860

997,121

Acquisitions et transferts

230,095

30,000

111,768

18,422

390,285

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

847,860

194,496

326,628

18,422

1,387,406

Amortissement cumulé

Solde d'ouverture

367,160

38,793

133,574

539,527

Amortissement

146,939

23,499

20,463

190,901

Aliénations et radiations

Solde de fermeture

514,099

62,292

154,037

730,428

Valeur comptable nette pour 2006

333,761

132,204

172,591

18,422

656,978

Valeur comptable nette pour 2005

250,605

125,703

81,286

457,594

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 sont de 190 901 $ (2005 - 162 310 $)

8. Produits reportés

Ce compte a été créé pour qu'on puisse y consigner les cadeaux, dons ou legs faits à Rideau Hall par des organisations privées ou des particuliers en vue de financer des activités précises.

 

2006

2005

 

(en dollars)

Solde d'ouverture

4,450

18,530

Dépôts

10,000

Paiements

(14,080)

Solde de fermeture

14,450

4,450

9. Avantages sociaux

(a) Régimes de pension : les employés du BSGG cotisent au régime de pensions de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations s'accumulent pour une période maximale de 35 ans à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par le moyenne salariale des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles des régimes de pensions de retraite du Canada et du Québec et elles sont indexées en fonction de l'augmentation du coût de la vie.

Les employés et le BSGG versent des cotisations au régime de pensions de retraite. En 2005-2006, la contribution du BSGG s'élève à 1 518 288 $ (à 1 388 749 $ en 2004-2005), ce qui représente environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du BSGG à l'égard du régime se limite à la contribution qu'il y verse. Les excédents ou insuffisances actuarielles sont consignées dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui offre et administre ce régime.

(b) Indemnités de départ : Le BSGG offre à ses employés une indemnité de départ calculée en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire le plus récent. Il n'y a pas de précotisation pour ces indemnités qui seront payées par crédits parlementaires futurs. Les données relatives aux indemnités de départ calculées au 31 mars sont les suivantes :

 

2006

2005

 

(en  dollars)

Obligation pour indemnités accumulées au début de l'exercice

1,909,818

1,891,716

Charge pour l'exercice

435,224

437,749

Indemnités versées durant l'exercice

(198,391)

(419,647)

Obligation pour indemnités accumulées en fin d'exercice

2,146,651

1,909,818

10. Opérations avec apparentés

Le BSGG est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et organismes fédéraux et toutes les sociétés d'État. Le BSGG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. Durant l'exercice, le BSGG a également bénéficié de services gratuits offerts par divers ministères, tel qu'indiqué dans la section (a).

 (a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l’exercice, le BSGG a obtenu d’autres ministères et organismes fédéraux des locaux gratuits et le paiement de services juridiques et le paiement des contributions de l’employeur aux programmes d’assurance-maladie et d’assurance dentaire. Ces services gratuits ont été consignés dans l’état des résultats de la façon suivante :

 

2006

2005

 

(en dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Commission de la capitale nationale

5,655,000

5,586,000

Contributions de l’employeur aux programmes d’assurance-maladie et d’assurance dentaire payés par le Conseil du Trésor

862,000

867,000

Services juridiques dispensés par Justice Canada

54,000

49,000

Total :

6,571,000

6,502,000

De plus, un certain nombre d'autres ministères appuient les activités du gouverneur général et du BSGG dans le cadre de leur mandat. Chaque organisme donateur détermine le niveau d’appui et de services dispensés au Bureau du secrétaire et les montants sont puisés dans son budget. Les organismes en question doivent attribuer et gérer les fonds qu'ils versent pour soutenir les activités du gouverneur général ainsi que celles du BSGG. Ils sont visés par les lignes directrices du Conseil du Trésor. Les montants dépensés ne figurent pas dans les comptes du Bureau du Secrétaire pas plus que dans les dépenses de fonctionnement du BSGG.

Les principaux ministères et organismes qui offrent des services de soutien sont les suivants : Sécurité publique Canada (GRC) pour les services de protection et de sécurité; le ministère de la Défense nationale pour les services de transport, de soutien aux cérémonies, de soutien logistique et de photographie; Affaires étrangères et Commerce international Canada pour les avis en matière de politique étrangère et le soutien aux visites de dignitaires étrangers et aux visites d'État; le ministère du Patrimoine canadien pour les services de planification et d'animation des cérémonies et occasions officielles, dont les visites royales et les funérailles nationales.

Par ailleurs, le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience et d’efficacité de coût de manière à ce qu’un ministère effectue celles-ci au nom d’autres sans charge. Le coût de ces services, qui incluent la liste de paie et l‘émission de chèques par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits comme une charge dans l’État des activités du BSGG.

(b) Comptes à recevoir d'apparentés et comptes à payer à des apparentés :

 

2006

2005

 

(en dollars)

Comptes à recevoir d'autres ministères et organismes

26,116

162,842

Comptes à payer à d'autres ministères et organismes

236,873

137,942

Mise à jour : 2018-03-26
Avis importants
haut de la page
haut de la page